Annulation du « plafonnement des loyers »
Le verdict est rendu
Dans une décision publiée le 15 avril 2021, le deuxième sénat de la Cour constitutionnelle fédérale a déclaré la loi sur les restrictions de loyer dans le secteur du logement à Berlin (MietenWoG Bln) comme incompatible avec la loi fondamentale. Celle-ci est donc déclarée comme nulle et non avenue. La décision a été prise à l’unanimité.
Selon la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe, le gouvernement fédéral, en tant que législateur, avait déjà réglementé de manière concluante le droit des loyers dans le code civil allemand (BGB). Par conséquent, n’y a donc pas de place pour le pouvoir législatif des Länder en raison de l’effet de blocage de la loi fédérale (article 70, article 72, paragraphe 1, de la Loi fondamentale).
Locataires, propriétaires que faut-il maintenant savoir?
Locataires :
Le locataire est dans l’obligation de payer les arriérés de loyer.
En effet, le plafonnement des loyers ayant été déclaré invalide dès le départ, les dispositions du droit civil allemand (BGB) restent en vigueur. La loi ne prévoit pas de délai spécifique pour cela.
Néanmoins, les propriétaires doivent tenir compte et être attentifs à la situation personnelle et professionnelle de son/ses locataires.
Propriétaires :
Les propriétaires doivent informer les locataires qu’ils devront payer à nouveau le loyer contractuel à la prochaine date d’échéance et leur indiquer le montant des arriérés dus.
Concernant les augmentations de loyer effectuées entre-temps, elles prennent effet avec l’arrêt. Les loyers progressifs convenus dans le contrat de location sont réactivés et s’appliquent rétroactivement.
Dans la mesure où les propriétaires ont exigé de leurs locataires qu’ils consentent à une augmentation de loyer en vertu de l’article 558 du BGB et que l’action est toujours pendante devant le tribunal civil, ce dernier doit maintenant statuer sur ce point conformément aux dispositions du BGB.
Si un propriétaire a enfreint les règles du plafonnement des loyers, les procédures d’amendes correspondantes doivent être abandonnées immédiatement. Si une amende a déjà été payée, elle doit être réclamée avec l’indication que la loi n’a jamais été validée.
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