Le plafonnement des loyers à Berlin

Qu’est le plafonnement du loyer ?

La plafonnement des loyers provient d’une loi stipulant que les loyers nets froids (Nettokaltmiete) de 1,5 million d’appartements à Berlin seront gelés pour une durée de 5 ans. Le loyer net froid comprend les suppléments tels que l’équipement et le mobilier. La loi entrera en vigueur rétroactivement en 2020 sur a base du 18 juin 2019. Cela signifie que les loyers ne pourront être supérieur à celui en vigueur le 18 juin 2019. La loi s’applique également aux loyers échelonnés et indexés.

Vous trouverez des informations sur les cas d’exception sous la rubrique « Qui est concerné par le plafonnement du loyer ? »

Quand le loyer est-il plafonné ?

La loi sur le plafonnement des loyers prévoit également le plafonnement des loyers qui excèderaient 120 % du tableau des loyers. Le plafonnement s’élève alors exactement à 120% des valeurs spécifiées. Contrairement au plafond de loyer original, ce règlement n’entre en vigueur que neuf mois après l’entrée en vigueur de la loi.

Vous trouverez des informations sur le tableau des loyers sous la rubrique « Qu’est-ce que le tableau des loyers ? »

A qui s’applique le plafonnement des loyers ?

La loi concerne les logements construits avant 2014. A Berlin, cela représente environ 1,5 million d’appartements. Les exceptions sont les logements subventionnés par l’Etat, appelés « logements sociaux ». Ainsi que les appartements occupés par leur propriétaire, les appartements en dortoirs et les nouveaux bâtiments, prêts à être occupés pour la première fois à partir du 01.01.2014.

Première location

En cas de première location des appartements concernés par la couverture de loyer, la limite supérieure de loyer indiquée doit être appliquée (voir tableau des loyers). Cette valeur ne doit pas être dépassée.

Relocation

Dans le cas d’une relocation, le loyer net à froid du locataire précédent s’applique jusqu’au loyer maximum de la valeur du tableau des loyers. Un appartement dispose d’un équipement moderne s’il présente au moins trois des caractéristiques suivantes :

-Cuisine équipée

– Equipements sanitaires de haute qualité

– Revêtement de sol de haute qualité dans la plupart des pièces d’habitation

– Ascenseur accessible sans seuils

– Consommation énergétique inférieur à 120 kWh/(m2a)

Equipement moderne

Si la prélocation d’un appartement équipé d’un équipement moderne est inférieure à 5 euros par mètre carré, le loyer peut être augmenté d’un maximum de 1 euro, à 5,02 euros par mètre carré en cas de relocation.

Comment évolue la couverture locative en cas de modernisation ?

L’ajout de certaines modernisations est autorisée si le loyer n’augmente pas de plus de 1 euro par mètre carré.

Aperçu des modernisations autorisées :

– Modernisations auxquelles les propriétaires sont tenus par la loi à se conformer

– Modernisation de l’isolation thermique de l’enveloppe du bâtiment, du plafond du sous-sol, du plafond du dernier étage ou du toit.

– Modernisations pour l’utilisation d’énergies renouvelables

– Modernisations pour le renouvellement énergétique des fenêtres

– Modernisations pour le remplacement des systèmes de chauffage

– Modernisations pour les extensions d’ascenseurs ou pour la suppression de barrières par la suppression de seuils, l’élargissement de portes ou la transformation des salles de bains

Nos services pour les vendeurs et les propriétaires

Niels Schnatz

Gérant de l’agence AB Real Estate GmbH

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